Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs (ci-après l'"Utilisateur") du site et de la plateforme Weflowx(ci-après le "Site" ou la "Plateforme") les présentes mentions légales et conditions d'utilisation.
La connexion et la navigation sur la plateforme Weflowx impliquent l'acceptation intégrale, expresse et sans réserve des présentes dispositions par l'Utilisateur.
1. Éditeur du Site et de la Plateforme
La plateforme Weflowx (accessible via l'URL weflowx.io, incluant l'application SaaS et ses plugins associés) est éditée par :
- Éditeur : [Votre Prénom et Nom] (agissant sous le nom commercial Weflowx)
- Statut juridique : Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
- Siège social : [Votre adresse postale complète]
- Numéro SIREN : [Votre numéro SIREN à 9 chiffres], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de [Ville d'immatriculation]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [Votre numéro de TVA. Si vous n'en avez pas, remplacez par : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"]
- Directeur de la publication : [Votre Prénom et Nom]
- Contact email : [Adresse email de contact, ex: contact@weflowx.io]
- Contact téléphonique : [Votre numéro de téléphone]
2. Hébergement de la Plateforme
L'architecture technique de Weflowx est répartie auprès de prestataires spécialisés garantissant la sécurité et la disponibilité du service.
- Hébergement de l'application (Front-end) : Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Contact : https://vercel.com - Gestion des emails transactionnels et formulaires (Back-end) : EmailJS
Contact : https://www.emailjs.com
L'Éditeur s'assure, dans la mesure du possible, que les prestataires choisis respectent les normes européennes de protection des données (RGPD), notamment via des clauses contractuelles types lorsque les données transitent hors de l'Union Européenne.
3. Accès au Site et Continuité de Service
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
L'accès au Site et aux services SaaS peut être temporairement interrompu, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de :
- Maintenance technique préventive ou évolutive.
- Mise à jour des algorithmes d'Intelligence Artificielle.
- Pannes matérielles, logicielles ou du réseau internet.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou refuser l'accès à la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
4. Sécurité des Comptes Utilisateurs
Certaines sections de Weflowx (sauvegarde de projets, historiques de requêtes IA) nécessitent la création d'un compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe). Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du compte de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@weflowx.io.
5. Propriété Intellectuelle
5.1. Propriété de l'Éditeur
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Weflowx, incluant mais ne se limitant pas à : la charte graphique, les interfaces interactives, les codes sources, les bases de données, les algorithmes d'IA, les plugins AEC, les textes, logos et marques, est la propriété exclusive de Yves Gauthier SEKA.
Toute reproduction, distribution, modification, extraction de données (web scraping), ingénierie inverse, ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites pour contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
5.2. Propriété de l'Utilisateur
Les données techniques, les modèles 3D (fichiers IFC, RVT, etc.), les maquettes numériques et les plans importés sur la plateforme par l'Utilisateur demeurent sa propriété stricte et exclusive.
En important ces fichiers, l'Utilisateur concède à Weflowx une licence d'utilisation technique strictement limitée au traitement par nos algorithmes dans le seul but de fournir le service (analyse, inspection, génération de rapports). Weflowx s'engage à ne pas revendre, céder ou exploiter publiquement les modèles 3D de ses utilisateurs.
6. Nature du Service, IA et Limitation de Responsabilité
Weflowx est un outil d'assistance numérique avancé basé sur l'Intelligence Artificielle et la gestion de données BIM destiné aux professionnels du secteur AEC (Architecture, Ingénierie, Construction).
- Statut d'Outil d'Aide à la Décision : Les analyses de modèles 3D, les rapports techniques, les détections d'anomalies, ainsi que toutes les suggestions générées par l'IA de Weflowx sont fournies à titre strictement informatif, indicatif et consultatif. L'intelligence artificielle est susceptible de produire des approximations ou des erreurs ("hallucinations").
- Responsabilité Professionnelle Exclusive : L'utilisation de Weflowx ne dispense en aucun cas l'Utilisateur (architecte, ingénieur, bureau d'études, maître d'œuvre) de son devoir de supervision, d'expertise métier, de vérification des calculs, des dimensions (LOD), des volumes et de la conformité réglementaire de ses projets. L'Utilisateur assume la responsabilité pleine et entière des choix techniques et architecturaux réalisés suite à l'utilisation de la Plateforme.
- Exclusion de garantie : L'Éditeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à l'exactitude absolue des données exportées (ex: vers Excel) ou des rapports générés. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels (perte de profit, perte de données BIM, sinistre sur chantier, défaut structurel) résultant de l'utilisation de Weflowx.
7. Données Personnelles et RGPD
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est [Votre Prénom et Nom].
7.1. Données collectées et finalités
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur collecte les données suivantes :
- Données d'identification : Nom, prénom, adresse email, profession/société (lors de l'inscription ou de l'utilisation du formulaire de contact).
- Données de connexion : Adresse IP, journaux de connexion (logs), type de navigateur.
Ces données sont traitées pour la gestion des comptes, la fourniture des services SaaS, le support client, et l'amélioration continue de l'application.
7.2. Base légale et conservation
Les traitements sont basés sur l'exécution du contrat (CGU) liant l'Utilisateur à l'Éditeur, et sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à sécuriser son application. Les données personnelles liées au compte sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du service, puis supprimées au maximum 3 ans après la dernière activité de l'Utilisateur.
7.3. Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande à : privacy@weflowx.io.
En cas de litige non résolu, l'Utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Cookies et Traceurs
Le site Weflowx utilise des cookies pour garantir son bon fonctionnement technique.
- Cookies strictement nécessaires : Essentiels au fonctionnement du SaaS (maintien de session, sécurité, rendu 3D des plugins). Ils ne nécessitent pas de consentement préalable.
- Cookies analytiques : Si des outils de mesure d'audience sont utilisés, le consentement de l'Utilisateur sera recueilli via un bandeau dédié lors de sa première visite. L'Utilisateur peut paramétrer ou bloquer ces cookies depuis les réglages de son navigateur web.
9. Liens Hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur sécurité ou leurs pratiques de confidentialité.
La création de liens hypertextes (backlinks) pointant vers le site weflowx.io est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de Weflowx. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à ses intérêts.
10. Signalement de Contenu Illicite
Conformément à l'article 6-I-7 de la Loi n° 2004-575, l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs un moyen de signaler tout contenu illicite, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers hébergé sur la plateforme. Tout signalement doit être adressé à privacy@weflowx.io en indiquant précisément l'URL concernée et le motif du signalement.
11. Force Majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de manquement à l'une de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (ex: catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou des hébergeurs).
12. Modifications des Mentions Légales
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions d'utilisation à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles obligations législatives ou intégrer de nouvelles fonctionnalités à la plateforme (ex: nouveaux modèles d'IA). La dernière version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de connexion de l'Utilisateur.
13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige lié à l'utilisation de Weflowx, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, soit le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La langue de référence pour le règlement des contentieux est le français.